Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.16
Versions de la disposition
851.16. Un gain en capital ou une perte en capital d’une fiducie de fonds réservé provenant de l’aliénation d’un bien quelconque est réputé être un gain en capital ou une perte en capital, selon le cas, d’un titulaire d’une police à fonds réservé relative à la fiducie ou d’un autre bénéficiaire de la fiducie dans la mesure où les prestations à payer à ce titulaire en vertu de sa police ou la participation de cet autre bénéficiaire dans la fiducie sont affectés par ce gain ou cette perte.
